Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
Normes européennes
Questions générales, financières et institutionnelles Union douanière et libre circulation des marchandises Libre circulation des travailleurs et politique sociale Politique de la concurrence Fiscalité Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux Politique industrielle et marché intérieur
Droit des entreprises
Droit des sociétés Droit de la propriété intellectuelle Droit économique et commercial - Pratiques et commerce - Autres dispositions économiques et commerciales
Le choix d'un statut juridique
L'entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL Société à responsabilité limitée, SARL Société à responsabilité limitée (SARL) de famille Société anonyme, SA Société par actions simplifiée, SAS Société en nom collectif, SNC Société en commandite simple, SCS Société en commandite par actions, SCA Société en participation SEP et société de fait Sociétés coopératives SCOP (lien vers le site des SCOP) Société civile immobilière et entreprise Les professions libérales L'inventeur indépendant L'agent commercial Le formateur occasionnel Le vendeur à domicile Les artistes auteurs L'association Le Groupement d'Intérêt Economique, GIE Transformer son entreprise individuelle en société Transformer une SARL en SA
Liens avec des serveurs Internet utiles : juridiques, fiscaux, sociaux
et Europa