Les textes régissant l'adminstration provisoire

Ce sont :
- Les articles 29-1 à 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Les articles 62-1 à 62-14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 juillet 1965.
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise.
- Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrations judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise.

Objectifs de l'administration provisoire

Les syndicats de copropriété sont exclus du champ d’application des différentes lois relatives aux entreprises en difficulté mais la loi du 21 juillet 1994 met en place un système spécifique d’administration provisoire de la copropriété. Ce texte a été intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’administration provisoire de la copropriété est une procédure judiciaire. Elle doit permettre de redresser la situation financière du syndicat de copropriété tout en préservant le droit au logement de l’ensemble des occupants de l’immeuble. Entre autres, elle doit permettre de régler à l’amiable les difficultés engendrées par l’endettement du syndicat envers les créanciers, par l'action de l'administrateur provisoire désigné.

Cas pouvant nécessiter l'ouverture d'une procédure d'administration provisoire

D'après l'article 29-1 de la loi de 1965, le dispositif peut être utilisé :
· lorsque le syndicat des copropriétaires voit son équilibre financier gravement compromis à cause de l’importance du montant des charges impayées,
· lorsque le syndicat des copropriétaires se trouve dans l’impossibilité de pouvoir faire
adopter certains travaux indispensables.
La notion de copropriété en difficulté recouvre un grand nombre de situations que le juge judiciaire apprécie afin de décider ou non l’application du régime d’administration provisoire.

Modalités de la désignation de l'administrateur provisoire

L’initiative de la demande (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965)

Cette désignation peut être demandée par :
· le procureur de la République,
· le syndic,
· les copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat.

Le choix de l’administrateur provisoire

Les critères du choix de l’administrateur provisoire

· En principe, il est choisi à partir de la liste nationale des administrateurs judiciaires civils.
· Mais les tribunaux peuvent désigner pour des missions occasionnelles des membres des
professions judiciaires et juridiques en matière civile et à titre exceptionnel, par décision
motivée, des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière
(article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires).

Les conditions nécessaires à l’exercice de l’administration judiciaire en matière civile

· L’administrateur judiciaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle ainsi que d’une garantie affectée au remboursement des fonds (article
36 de la loi n° 85 99 du 25 janvier 1985).
· L’administrateur judiciaire est tenu de déposer sur un compte ouvert à son nom à la Caisse des Dépôts et Consignations tous les fonds reçus dans le cadre de sa mission.