Le bruit

Compétence et champ d'application

Direction départementale de l'équipement
33 rue Moncey
69421 LYON CEDEX 03
Tél. 04 78 62 50 50.

• Application des règles de construction ( Nouvelle Réglementation Acoustique).
• Isolation acoustique des bâtiments par rapport aux bruits extérieurs, ainsi que  des logements entre eux, ou vis à vis des équipements.

• Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
• Arrêté du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983.
• Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
• Décret du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres qu'habitation et de leurs équipements.
• Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Modalités d'intervention

Contrôles effectués par le Centre d'études techniques de l'Equipement sur demande de la Direction Départementale de l'Equipement.

 

Critères retenus

Pour les bâtiments d'habitation nouveaux, la nouvelle réglementation acoustique exige un isolement renforcé par rapport à celui qui était prescrit par les arrêtés de 1969, en ce qui concerne :

• les bruits d'impact
• les bruits aériens
• les bruits des équipements.

 

Sanctions pénales

Le non-respect respect des règles de construction est passible d'une amende de 300 000 F.

Le Ministère du logement édite un dépliant intitulé NRA / Moins de bruit dans les logements.

Compétence et champ d'application

M. le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense
Direction de la réglementation, 1er bureau
106, rue Pierre Corneille
69149 LYON Cedex 03
Tel : 04 72 61 60 60

 

Textes règlementaires

• Code des débits de boissons, articles L 62 et L63.
• Arrêté préfectoral du 5 février 1974

Modalités d'intervention

La direction de la réglementation, saisie d'une plainte, demande aux services de police ou de la gendarmerie une enquête sur l'établissement incriminé.
Ce sont les infractions constatées dans la cadre du fonctionnement de l'établissement et de nature à troubler l'ordre public (rixes, ivresse, tapage nocturne,..) qui pourront entraîner des sanctions administratives ou pénales.
Celles-ci seront également applicables pour le fonctionnement illicite d'un débit de boissons sous-couvert d'une association.

Sanctions pénales

• Fermeture administrative ordonnée par arrêté Préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois.
• Fermeture administrative prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an, en complément de la fermeture prononcée par la Préfet.
  

• Compétences et champ d'application

Direction de l'Aviation Civile, Centre Est. BP 601.
Aéroport de LYON-SATOLAS ; tél : 04 72 22 55 50

• Textes applicables
  
  
  • Code de l'Urbanisme articles L 147-1 à L 147-6 et R 147-1 à R 147-11.
  • Code de l'aviation civile articles D 132-6 et D 211-1.
  • Loi du 11 juillet 1985 : Création de commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.
  • Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 : Modalités de l'enquête publique relative aux plans  d'exposition au bruit des aérodromes.
  • Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.
    Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
  • Décret du 18 mars 1994 modifié par le Décret du 31 mai 1997, relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore.
  • Décret du 20 juin 1994 modifié par le Décret du 31 mai 1997 relatif aux opérations d'aide aux riverains des  aérodromes.
  • Arrêté et circulaire du 6 mai 1995 relatifs aux hélistations.
    
    
• Modalités d'intervention

Participation des riverains à l'établissement des plans de gêne sonore.

• Critères retenus

Détermination des zones dont l'indice psophique (dépendant du niveau sonore et du nombre de mouvements d'avions de jour comme de nuit) est supérieur à une certaine valeur.

• Compétences et champ d'application

Direction départementale de l'équipement, service A.U./S.A.T
33, rue Moncey
69421 LYON  CEDEX 03
Téléphone : 04 78 62 52 55

• Bruit des infrastructures routières du réseau national :
  
  • voiries nouvelles
  • rattrapage des points noirs du bruit
  • plaintes liées au bruit routier.
    
    
• Bruit des infrastructures de transports terrestres :
  • recensement
  • classement
    
    
• Textes applicables
  • Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
  • NMPB- Routes-96- Bruit des infrastructures routières. Méthode de calcul incluant les effets météorologiques, version expérimentale.

    Voiries nouvelles :

  • Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des  aménagements et  infrastructures de transports terrestres.
  • Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières.

    Rattrapage des points noirs du bruit
    

  • Circulaire 82-57 du 25 juin 1982 du Ministère des transports relative aux travaux de protection phonique et d'isolation de façades nécessités par les infrastructures routières.
  • Circulaire du 2 mars 1983 du Ministère de l'Urbanisme, du Logement, des Transports et de l'Environnent relative à la protection contre le bruit aux abords des infrastructures routières du réseau national.

    Classement des infrastructures de transports terrestres
    

  • Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la  Construction et de l'habitation.
  • Arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports  terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les  secteurs affectés par le bruit.
    
    
• Modalités d'intervention
  • Voiries nouvelles
    Conception des projets autoroutiers de façon à ne pas dépasser les seuils réglementaires en façade des habitations ( intervention de bureaux d'études  avec programmes de simulations acoustiques).
    
    
  • Rattrapage
    En général, traitement de façade. Un écran ou une solution mixte (écran + traitement) peuvent être envisagés.
    
    
  • Classement des infrastructures de transport terrestres
    En cours d'élaboration.
    • Des arrêtés préfectoraux :
    • classeront les infrastructures en 5 catégories en fonction des niveaux sonores au point de référence en période diurne ou nocturne.
    • préciseront :
      • la longueur des secteurs affectés par le bruit.
      • les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs de bâtiments.
      • les isolements de façade à respecter.
        
        
• Critères retenus
  • Voiries nouvelles
    Les niveaux maxima admissibles  pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle sont fixés selon l'usage et la nature des locaux à des valeurs comprises entre 55 et 60 dB(A) entre 22 h et 6 h et entre 60 et 65 dB(A) entre 6 h et 22 h.
    
    
  • Rattrapage
    • condition d'antériorité du permis de construire par rapport à la Déclaration d'Utilité Publique de la voie.
    • prise en considération si le LAeq(6h -22h) > 70 dB(A).
      
      
  • Classement des infrastructures :
    Les infrastructures de transport sont classées en 5 catégories selon le niveau de référence sonore, définissant une largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure comprise entre 10 et 300 mètres, ainsi qu'un isolement minimal DnAT compris entre 30 et 45 dB(A).