Base légale : Art. R
48-2 Code de la santé publique (troubles de voisinage), Art. R. 623-2
du Code pénal (tapage nocturne), art. 54 réglement sanitaire départemental
(construction)
Les vérifications préalables
Le bruit constitue la nuisance la plus courante
de la copropriété. Avant d'introduire toute plainte en justice,
il convient d'effectuer plusieur vérifications préalables :
Identifier le type de nuisance
sonore :
Aérienne : il s'agit des
bruits transmis par l'air. Voix, musique, télévision,
etc. Ne pas confondre avec les avions, dont la source est extérieure
à la copropriété.
Structurale : il s'agit des
impacts ou chocs sur la structure de l'immeuble.
Equipements : ce sont les
bruits émis par les équipements du bâtiment (privatifs
: robinets, canalisations ; ou communs : machineries, vide-ordure, chaufferie...)
Identifier la cause de la nuisance
:
Intrinsèque : il s'agit des
qualités d'isolations phoniques propres à l'immeuble.
Ainsi, il est admis que les constructions en béton propagent
un bruit plus important que les constructions traditionnelles, avec
planchers en parquet sur poutres (c'est pourquoi de tels appartements
modernes sont fréquemment livrés avec les sols recouverts
de moquette).
Extrinsèques : il s'agit du
bruit provoqué par vos voisins et de son caractère ou
non excessif (tenir compte pour l'appréciation de ce paramètre
du caractère intrinsèque préalablement exposé.
Vous pourrez ainsi apprécier la nature
et la hauteur de la nuisance, pour éventuellement vous en prévaloir
devant les autorités compétentes.
Points à retenir
Depuis 1969, il existe des
normes en termes d'insonorisation, mais celles-ci ne s'appliquent qu'aux
logements contruits après 1969 ;
On ne peut contraindre un copropriétaire
à isoler son logement, mais on peut le contraindre à mettre
un terme à ses nuisances sonores. Une source de bruit commune à
l'immeuble, peut faire l'objet de mesures d'isolation ou de restriction
de la nuisance si une majorité de copropriétaires le décident
en Assemblée générale ;
Lorsqu'un voisin baisse les
performances acoustiques de son logement (par exemple s'il remplace une
moquette par du carrelage), on peut alors exiger de faire respecter les
normes acoustiques de 1969, dans la mesure où ces travaux touchent
l'ensemble ou la majeure partie de son logement. On se trouve dans le cas
d'une modification des conditions de jouissance d'un lot, et la jurisprudence
considère que l'approbation de la copropriété doit
être obtenue par le copropriétaire, avant d'effectuer ses travaux.
Normes sonores
concernant les équipements communs
NIVEAU
MAXIMAL ADMIS de pression acoustique du bruit transmis dans
le local d'habitation
Bruits engendrés
par des équipements :
Pièces
principales
Cuisines
individuels
(robinets, chasses d'eau)
35
dB(A)
38
dB(A)
collectifs
(ascenseurs, chaufferie...)
30
dB(A)
38
dB(A) sauf VMC : 35 dB(A)
Démarches à effectuer
Il convient de tenter d'abord
de tenter une négociation à l'amiable avec votre voisin, fauteur
de trouble.
Vous pouvez également
recourir à la conciliation devant un médiateur ; contactez
votre mairie pour obtenir ses coordonnées ; ce recours est gratuit.
Vous pouvez également,
si vous êtes en immeuble et que le bruit a lieu de nuit, contacter
la police ; sa présence suffit souvent à dissuader les fauteurs
de trouble.
Action en justice
Enfin, si toutes les démarches
précédentes ont échoué, il ne vous reste que l'action
judiciaire. Celle-ci peut être civile (indemnisation) ou pénale
(en cas de tapage nocturne). En cas de plainte, c'est
le Tribunal d'Instance qui doit être saisi, lorsque le montant de la plainte
ne dépasse pas une demande de dédommagement de plus de 30 000
F, ou le Tribunal de Grande Instance, au-dessus (les plus proches du domicile).
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3/03/93
a même condamné le dirigeant d'un hotel à cause de l'utilisation
des cabinets de toilette et du tépéhone qui causaient des nuisances
sonores au voisinage !
Direction départementale
de l'équipement 33 rue Moncey 69421 LYON CEDEX 03
Tél. 04 78 62 50 50.
Application des
règles de construction ( Nouvelle Réglementation
Acoustique).
Isolation acoustique
des bâtiments par rapport aux bruits extérieurs,
ainsi que des logements entre eux, ou vis à vis
des équipements.
Textes réglementaires
Loi du 31 décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit.
Arrêté
du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983.
Arrêté
du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques
des bâtiments d'habitation.
Décret du
9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques
de certains bâtiments autres qu'habitation et de leurs
équipements.
Arrêté
du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans
les établissements d'enseignement.
Arrêté
du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transport terrestre et à l'isolement
acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit.
Modalités d'intervention
Contrôles
effectués par le Centre d'études techniques de
l'Equipement sur demande de la Direction Départementale
de l'Equipement.
Critères retenus
Pour les
bâtiments d'habitation nouveaux, la nouvelle réglementation
acoustique exige un isolement renforcé par rapport à
celui qui était prescrit par les arrêtés
de 1969, en ce qui concerne :
les bruits
d'impact
les bruits
aériens
les bruits
des équipements.
Sanctions pénales
Le non-respect respect
des règles de construction est passible d'une amende
de 300 000 F.
Le Ministère
du logement édite un dépliant intitulé
NRA / Moins de bruit dans les logements.
Les bruits
de voisinage relèvent de la compétence du Maire
au titre de ses pouvoirs de police en vue de prévenir
les atteintes graves à la tranquillité publique.
Il peut réglementer les horaires, les lieux, ou
les conditions de fonctionnement des matériels ou des
machines bruyantes :
au titre de
ses pouvoirs de police spéciale lorsque les bruits
sont de nature à porter atteinte à la santé
de l'homme.
au titre de
ses pouvoirs de police générale lorsque les
bruits sont de nature à porter atteinte à
la tranquillité publique.
Lorsque les bruits
nécessitent une mesure acoustique, une assistance technique
est fournie par :
Le Service
Communal d'Hygiène et de Santé
pour les communes
qui ne sont pas dotées d'un service d'hygiène
:
La Direction
des Affaires Sanitaires et Sociales, service d'Hygiène
Publique,
Les bruits
de voisinage peuvent avoir plusieurs origines : bruits
provenant des activités professionnelles non classées,
du secteur tertiaire, culturelles, sportives ou de loisirs. bruits
provenant d'activités de bricolage, d'appareils divers
( chauffage, climatisation, etc.). bruits résultant
du comportement du voisinage, ou des animaux placés
sous sa responsabilité.
Textes règlementaires
Code Civil, articles
1382 à 1386 et 1719,1725,1728.
Code Général
des Collectivités territoriales, articles L.2212-1,
L.2212-2, et L.2214-4.
Code des débits
de boissons articles L62 et L63.
Code pénal:
article R 623-2 relatif au tapage nocturne.
Loi du 31 Décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit.
Code de la Santé
publique art R48-1 à R48-5
Décret 95-409
du 18 Avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des Communes
commissionnés et assermentés pour procéder
à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Arrêté
du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits
de voisinage.
Circulaire du 27
Février 1996 relative à la lutte contre les bruits
de voisinage.
Norme AFNOR NF
S 31-010.
Modalités d'intervention
Il appartient
au Maire d'intervenir en matière de bruit de voisinage
et de relever ou faire relever les infractions par des agents
assermentés après mesures acoustiques dans les
cas suivants :
manifestations
culturelles et de loisirs;
activités
commerciales et artisanales non soumises à la législation
sur les installations classées;
lieux diffusant
de la musique;
sports mécaniques,
sports et loisirs de plein air.
Si les tentatives
pour résoudre un problème sont restées
infructueuses, il peut solliciter l'aide de la DASS qui pourra
lui apporter une aide technique: conseils, mesure acoustiques
dans les cas prévus ci-dessus.
Critères retenus
Bruits ne nécessitant
pas de mesures acoustiques
comportement
bruyant de nature à porter atteinte à la tranquillité
publique ou à la santé de l'homme.
Bruits nécessitant
des mesures acoustiques
Emergence du
bruit particulier (présumé perturbateur) par
rapport à un bruit résiduel (bruit ambiant
en l'absence du bruit particulier).
Valeurs limites
de base de l'émergence : +5dB(A) le jour de 7h à
22 h, et +3 dB(A) la nuit.
A ces valeurs
s'ajoute un terme correctif qui dépend de la durée
cumulée d'apparition du bruit particulier.
Sanctions pénales
Contravention de
3è classe pouvant aller jusqu'à 3000 F.
M. le Préfet
délégué pour la Sécurité
et la Défense Direction de la réglementation,
1er bureau 106, rue Pierre Corneille 69149 LYON Cedex
03 Tel : 04 72 61 60 60
Textes règlementaires
Code des débits
de boissons, articles L 62 et L63.
Arrêté
préfectoral du 5 février 1974
Modalités d'intervention
La direction
de la réglementation, saisie d'une plainte, demande aux
services de police ou de la gendarmerie une enquête sur
l'établissement incriminé. Ce sont les infractions
constatées dans la cadre du fonctionnement de l'établissement
et de nature à troubler l'ordre public (rixes, ivresse,
tapage nocturne,..) qui pourront entraîner des sanctions
administratives ou pénales. Celles-ci seront également
applicables pour le fonctionnement illicite d'un débit
de boissons sous-couvert d'une association.
Sanctions pénales
Fermeture administrative
ordonnée par arrêté Préfectoral pour
une durée n'excédant pas 6 mois.
Fermeture administrative
prononcée par le ministre de l'intérieur pour
une durée pouvant aller jusqu'à 1 an, en complément
de la fermeture prononcée par la Préfet.
Direction
de l'Aviation Civile, Centre Est. BP 601. Aéroport
de LYON-SATOLAS ; tél : 04 72 22 55 50
Textes applicables
Code de l'Urbanisme
articles L 147-1 à L 147-6 et R 147-1 à R
147-11.
Code de l'aviation
civile articles D 132-6 et D 211-1.
Loi du 11 juillet
1985 : Création de commissions consultatives de l'environnement
des aérodromes.
Décret
n° 87-339 du 21 mai 1987 : Modalités de l'enquête
publique relative aux plans d'exposition au bruit
des aérodromes.
Circulaire
du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage
des aérodromes. Loi du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit.
Décret
du 18 mars 1994 modifié par le Décret du 31
mai 1997, relatif aux modalités d'établissement
des plans de gêne sonore.
Décret
du 20 juin 1994 modifié par le Décret du 31
mai 1997 relatif aux opérations d'aide aux riverains
des aérodromes.
Arrêté
et circulaire du 6 mai 1995 relatifs aux hélistations.
Modalités
d'intervention
Participation
des riverains à l'établissement des plans de gêne
sonore.
Critères
retenus
Détermination
des zones dont l'indice psophique (dépendant du niveau
sonore et du nombre de mouvements d'avions de jour comme de
nuit) est supérieur à une certaine valeur.
Direction
départementale de l'équipement, service A.U./S.A.T
33, rue Moncey 69421 LYON CEDEX 03 Téléphone
: 04 78 62 52 55
Bruit des infrastructures
routières du réseau national :
voiries nouvelles
rattrapage
des points noirs du bruit
plaintes liées
au bruit routier.
Bruit des infrastructures
de transports terrestres :
recensement
classement
Textes applicables
Loi 92-1444
du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre
le bruit.
NMPB- Routes-96-
Bruit des infrastructures routières. Méthode
de calcul incluant les effets météorologiques,
version expérimentale.
Voiries nouvelles
:
Décret
95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du
bruit des aménagements et infrastructures
de transports terrestres.
Arrêté
du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières.
Rattrapage des
points noirs du bruit
Circulaire
82-57 du 25 juin 1982 du Ministère des transports
relative aux travaux de protection phonique et d'isolation
de façades nécessités par les infrastructures
routières.
Circulaire
du 2 mars 1983 du Ministère de l'Urbanisme, du Logement,
des Transports et de l'Environnent relative à la
protection contre le bruit aux abords des infrastructures
routières du réseau national.
Classement des
infrastructures de transports terrestres
Décret
n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
infrastructures de transports terrestres et modifiant le
Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction
et de l'habitation.
Arrêté
du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique
des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit.
Modalités
d'intervention
Voiries nouvelles Conception
des projets autoroutiers de façon à ne pas
dépasser les seuils réglementaires en façade
des habitations ( intervention de bureaux d'études
avec programmes de simulations acoustiques).
Rattrapage En général,
traitement de façade. Un écran ou une solution
mixte (écran + traitement) peuvent être envisagés.
Classement
des infrastructures de transport terrestres En cours
d'élaboration.
Des arrêtés
préfectoraux :
classeront
les infrastructures en 5 catégories en fonction
des niveaux sonores au point de référence
en période diurne ou nocturne.
préciseront
:
la
longueur des secteurs affectés par le bruit.
les
niveaux sonores à prendre en compte par les
constructeurs de bâtiments.
les
isolements de façade à respecter.
Critères
retenus
Voiries nouvelles
Les niveaux maxima admissibles pour la contribution
sonore d'une infrastructure nouvelle sont fixés selon
l'usage et la nature des locaux à des valeurs comprises
entre 55 et 60 dB(A) entre 22 h et 6 h et entre 60 et 65
dB(A) entre 6 h et 22 h.
Rattrapage
condition
d'antériorité du permis de construire
par rapport à la Déclaration d'Utilité
Publique de la voie.
prise en
considération si le LAeq(6h -22h) > 70 dB(A).
Classement
des infrastructures : Les infrastructures de transport
sont classées en 5 catégories selon le niveau
de référence sonore, définissant une
largeur maximale des secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de l'infrastructure comprise entre 10
et 300 mètres, ainsi qu'un isolement minimal DnAT
compris entre 30 et 45 dB(A).
