La Loi dite SRU du 13 décembre 2000 a rendu obligatoire pour tous les immeubles en copropriété l'établissement et la tenue à jour d'un carnet d'entretien d'immeuble.

Celui-ci a deux finalités :
- rendre plus transparente la gestion des copropriétés
- mieux renseigner l'acquéreur d'un logement en coproriété sur l'état de l'immeuble

Les grands lignes sur le carnet d'entretien

L'article 78 de la Loi SRU stipule :

"Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret".

Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.

Le carnet d'entretien mentionne :

• l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
• l'identité du syndic en exercice ;
• les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.

Le carnet d'entretien indique également :

• l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
• la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
• s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
• s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, le carnet d'entretien peut également contenir des informations complémentaires sur l'immeuble, telles que sur sa construction ou sur les études techniques réalisées.

Comme le recommance l'ARC, le conseil syndical aurait tout intérêt à remplir lui-même une partie de ce carnet, ce qui lui permettra de s'approprier l'histoire de son immeuble et d'être acteur de sa gestion.

Tarification du carnet d'entretien

La loi ne fixe aucune norme de tarification. D'après les éléments recueillis sur notre forum, il apparaît une tarification moyenne de 10 euros annuels, par lot, hors caves, garages et chambres de service.

Les termes du décret du 30/05/2001

Décret 2001-477 du 30 Mai 2001

Décret fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.

Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Le carnet d'entretien mentionne :
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.

Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.

Article 6. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann