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1- suppression du forfait
2- Présentation unifiée
de la facture
3- Les differents postes de la facture
4- La facturation dans les immeubles collectifs
: facture type
5- L'information de l'usager
6- On vous facture plus de m3 que d'habitude
7- Vous avez des difficultes de paiement
8- Vous contestez le montant de votre
facture
Face à l'augmentation du prix de l'eau ces dernières
années,
les usagers sont devenus plus attentifs à leur facture.
Les montants en jeu étant plus importants, les abonnés
se mobilisent plus facilement pour
contester le montant d'une facture ou encore pour réclamer
le remboursement d'une prestation
indûment acquittée.
Dans un souci de clarté, l'arrêté du
10 juillet 1996 est venu imposer un modèle de
présentation des factures. Elles devront être sensiblement
identiques quel que soit le distributeur
dont elles émanent.
Cette brochure vous informe sur la signification des différents
postes de la facture d'eau. Elle
fait également le point sur les différentes données
qui doivent être mises à la disposition des
usagers. Elles concernent notamment le prix et la qualité
de l'eau ainsi que la gestion des
services de distribution et d'assainissement.
Depuis janvier 1994, l'eau
potable doit en principe être facturée en fonction
de la
consommation réelle de l'usager et
non plus sur la base d'un forfait (article 13-II de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992).
Ainsi, votre facture comprend
dans la majorité des cas :
- un montant variable calculé
en fonction du volume d'eau consommée,
- une partie fixe, redevable quel
que soit le volume d'eau consommée et comprenant
notamment
: les coûts de gestion, l'abonnement,
la location et l'entretien du compteur ainsi que le
branchement.
Toutefois, à titre
exceptionnel, le préfet pourra, à la demande du
maire, autoriser la
pratique du forfait dans les
deux cas prévus au décret du 28 décembre
1993 :
- dans les communes de moins
de 1 000 habitants où l'eau est naturellement
abondante,
- dans les communes qui, pendant
plus de 30 jours consécutifs, triplent leur production
d'eau en raison des variations
saisonnières de consommation (ce sont essentiellement les
communes touris-tiques).
L'autorisation de pratiquer une
facturation forfaitaire est reconduite tacitement chaque
année. Le préfet
peut mettre fin à cette autorisation par arrêt motivé,
lorsque les conditions de sa
délivrance ne sont
plus remplies par la commune pendant trois années consécutives.
2 Présentation unifiée de la facture
L'arrêté du 10
juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de
collecte et du
traitement des eaux usées
prévoit l'uniformisation de la présentation de la
facture
d'eau.
La facture devra ainsi se
présenter sous un modèle identique quel que soit
le
distributeur
(commune, syndicat de communes,
société privée...).
L'uniformisation se fera par étapes :
-
le 1er janvier 1998 pour les communes ou établissements
publics de
coopération
intercommunale de plus de 30 000 habitants.
-
le 1er janvier 1999 pour les communes ou établissements
publics de
coopération
intercommunale compris entre 10 000 et 30 000 habitants.
-
le 1er juillet 2000 pour les communes ou établissements
publics de
coopération
intercommunale de moins de 10 000 habitants.
Toute facture devra ainsi comprendre trois rubriques distinctes :
-
distribution de l'eau,
-
collecte et traitement des eaux usées,
-
organismes publics.
REMARQUES :
Lorsque l'usager ne bénéficie pas d'un système d'assainissement collectif, la rubrique "collecte et traitement des eaux usées" peut être remplacée par une rubrique "contrôle" et le cas échéant "entretien de l'installation du système d'assainissement individuel".
Les éléments essentiels de synthèse sur la qualité de l'eau établie par la D.D.A.S.S. (*) doivent être transmis à l'abonné une fois par an à l'occasion d'une facturation.
Le
paiement des sommes dues par l'abonné doit donner lieu à facturation
au minimum deux fois par an.
(*) Direction Départementale
de l'Action Sanitaire et Sociale.
3 Les différents postes de la facture
A - La distribution d'eau
(1)
PART FIXE (abonnement) : somme destinée à couvrir
les charges fixes du service
(entretien du branchement, location et entretien du compteur, entretien
des installations, facturation...).
(2) CONSOMMATION
: c'est le produit du nombre de mètres cube consommés par le prix
unitaire du mètre cube.
Une
partie de cette somme est destinée à couvrir les frais d'exploitation
du service de distribution (le prélèvement de l'eau,
son traitement, la création et l'entretien du réseau
de distribution...).
Une autre partie
est affectée au financement des installations (amortissement, provisions).
Selon le mode de
gestion adopté par ce service, cette somme peut être répartie
entre plusieurs intervenants (communes, établissements de
coopération intercommunale, sociétés
privées...).
(3)
REDEVANCE DE PRELEVEMENT (Agence de l'eau) : redevance calculée
en
fonction du volume d'eau prélevé sur les ressources (ex : nappe)
par le distributeur. Elle est
destinée à alimenter le budget del'Agence de l'eau
pour le financement de sa politique de l'eau.
B - Collecte et traitement des eaux usées (assainissement)
(4)
PART FIXE : ce poste est indépendant du nombre de m3 consommé,
il est destiné
à couvrir les charges fixes du service (c'est-à-dire les
charges existantes même en l'absence de consommation d'eau).
Une partie de cette somme est destinée à couvrir les frais d'exploitation du service d'assainissement (traitement des eaux collectées après utilisation et rejet en milieu naturel).
Une autre partie est affectée au financement des installations (ex : remboursement des emprunts contractés pour la réalisation des réseaux d'égouts et des stations d'épuration).
Selon
le mode de gestion adopté par ce service, cette somme peut
être répartie entre
plusieurs intervenants (communes, établissements de coopération
intercommunale, sociétés privées...).
(5) CONSOMMATION
(redevance d'assainissement) : la redevance d'assainissement est une redevance
pour service rendu.
Ce
poste ne doit apparaître sur la facture que si l'abonné
est raccordé ou raccordable
au réseau public d'assainissement. Dans le cas où
l'abonné utilise un système d'assainissement autonome,
une somme correspondant
au coût et à l'entretien de ce système peut lui être
réclamée si la collectivité ou l'entreprise
responsable du service de l'assainissement réalise effectivement
ce travail.
C - Les organismes publics
(6)
REDEVANCE F.N.D.A.E. (Fonds National de Développement des
Adductions
d'Eau) : redevance alimentant le fonds national de développement
des adductions d'eau. Le
F.N.D.A.E. est un compte spécial du trésor
qui sert à financer l'extention des réseaux d'eau potable dans
les zones rurales. Il intervient également dans le domaine de l'assainissement
et de la maîtrise de la pollution d'origine agricole.
Le
montant de cette redevance est de 14 centimes pour chaque mètre
cube d'eau
vendu en France.
(7)
LUTTE CONTRE LA POLLUTION (redevance pollution de l'agence de
l'eau) :
redevance perçue au profit de l'Agence de l'eau. Elle est
calculée à partir de l'estimation de la pollution produite
par la population de la commune.
Un arrêté
fixe la liste des éléments physiques, chimiques, biologiques et
microbiologiques à prendre en considération pour l'évaluation
de ces quantités de pollution.
(8)
TAXE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (V.N.F) : taxe perçue au
profit de
l'établissement public "voies navigeables de France"
lorsque l'eau consommée est prélevée ou rejetée
dans un cours d'eau dont l'exploitation et l'entretien sont confiés à
cet
établissement.
4 La facturation dans les immeubles
collectifs
C'est
l'immeuble collectif qui est ici considéré comme
abonné. La répartition de la
consommation doit ensuite être opérée entre les différents
logements.
Les compteurs individuels
La
seule obligation légale d'installation de compteurs individuels
pour mesurer la
consommation dans les immeubles (qu'ils soient ou non en copropriété)
concerne la fourniture d'eau chaude (loi n° 74-908 du 29 octobre
1974 - article L 131-3 du Code de la construction et de l'habitation).
S'agissant
de la consommation d'eau froide, aucune obligation légale
n'impose la pose
de compteurs individuels.
Ainsi, lorsque les
logements n'en sont pas équipés, la répartition doit s'opérer
en fonction de critères équitables (ex : surface corrigée
du logement).
REMARQUES :
Lorsque
l'immeuble est en copropriété, l'on peut prendre comme référence
le mode de répartition prévu au règlement de
copropriété.
Rappelons
que le bailleur qui loue un logement au sein d'une copropriété
a concernant la quote part se rapportant au lot loué dans chacune des
catégories de charges (loi du 6 juillet 1989 -article 3).
En
revanche, lorsque l'immeuble n'est pas en copropriété,
tout mode de répartition
peut être envisagé à partir du moment où il
est équitable.
Les
locataires doivent donc être particulièrement vigilants
lors de l'établissement ou
du renouvellement du contrat de bail.
L'immeuble
est équipé de compteurs individuels d'eau
Lorsque
le réglement de service le prévoit, des abonnements
individuels doivent être
souscrits pour chaque appartement (Conseil d'État,
14 janvier 1998; commune de Toulon, compagnie des eaux et
de l'ozone).
| N° de compteur : Ancien relevé : | Nouveau relevé : | Volume : 100 m3 | ||
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au m3 en euros |
hors taxes |
T.V.A. |
| Distribution d'eau (adduction) | ||||
Part fixe (abonnement) (1) |
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location du compteur (le cas échéant) |
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branchement (le cas échant) |
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Consommation
(adduction d'eau) (2) |
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part revenant au distributeur |
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part revenant à la commune ou |
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| à l'établissement intercommunal |
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Redevance de prélèvement (Agence de l'eau) (3) |
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| Collecte et traitement des eaux usées (assainissement) | ||||
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part fixe (4) |
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consommation (redevance d'assainissement) (5) |
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part revenant au distributeur |
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part revenant à la commune ou |
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| à l'établissement intercommunal |
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| Organismes publics | ||||
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aide au développement des réseaux ruraux |
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| (FNDAE) (6) |
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lutte contre la pollution (redevance pollution |
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| agence de l'eau) (7) |
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voies navigables de France (8) |
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MODELE DE FACTURE D'EAU |
Total hors taxes |
2 115,00 E |
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| T.V.A. (5,5 %) |
116,32 E |
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| TOTAL A REGLER |
2 231,32 E |
|||
L'usager doit, lorsqu'il s'abonne,
obtenir une information complète concernant le contrat
qui le lie avec le service des eaux (distributeur d'eau). Pour cela,
il doit recevoir un contrat
d'abonnement et un règlement de service.
Le contrat d'abonnement
C'est un document définissant
la situation de l'abonné. Y figurent des informations telles
que :
- le nom
de l'abonné,
-
son adresse,
-
sa situation juridique vis-à-vis de l'immeuble : propriétaire,
locataire, syndic,
-
sa référence client.
Des indications relatives
au compteur sont également mentionnées : calibre,
date de
pose... Enfin, il est fait mention du dépôt
de garantie qui est de plus en plus souvent réclamé à l'abonné.
Le règlement de service :
Ce document définit
les relations entre l'abonné et le distributeur. Y figurent
les droits et
obligations de chacune des parties. Il prévoit notamment les obligations
du service des
eaux, les modalités de fourniture de l'eau, les règles
applicables aux abonnements, les
conditions de mise en service des branchements et compteurs, les modalités
de paiement
des prestations et fourniture d'eau.
REMARQUE :
Ce règlement
doit en principe être remis dès la conclusion du
contrat de fourniture
d'eau (signature de la demande d'abonnement). Toutefois, il n'est pas
rare que les abonnés
n'en aient pas connaissance ! Il peut être réclamé
à tout moment auprès du distributeur.
Par ailleurs, plusieurs textes organisent
l'information détaillée des consommateurs sur la qualité
de l'eau distribuée en vue de la consommation ou encore sur le
prix et la qualité des
services d'assainissement et de distribution d'eau.
Information sur la qualité de l'eau : le décret n° 94-819 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine prévoit l'affichage en mairie de l'ensemble des documents transmis par le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée (résultat des analyses de prélèvement et leur interprétation sanitaire faite par la DDASS) ou encore leur synthèse commentée.
En outre, dans les communes de 3 500 habitants
et plus, une note de synthèse annuelle sur les données relatives
à la qualité des eaux distribuées doit être
publiée au recueil des actes administratifs.
Lorsque les communes se regroupent pour assurer
la distribution de l'eau (syndicats, districts...), un message en mairie
doit indiquer le lieu dans lequel les documents peuvent être consultés.
Information
sur l'organisation, le prix et la qualité des services
d'assainissement et de
distribution d'eau : le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 prévoit
l'établissement par le
maire (ou par le président de l'organisme intercommunal à
qui la commune a transféré ses
compétences : syndicat de communes, district, communauté urbaine...)
d'un rapport
annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable et de l'assainissement.
Celui-ci doit contenir un certain nombre d'indications concernant :
- l'organisation
des services de distribution et d'assainissement : gestion directe
par la commune ou transfert de certaines compétences à un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale
(communauté, district, syndicat de communes...), délégation
à des entreprises privées...
- les informations
techniques (ex : qualité de l'eau distribuée, points de rélèvement
des échantillons d'eau à analyser...) et financières (ex
: composantes du prix de la distribution d'eau, liste des travaux
et montants financiers des travaux réalisés...) concernant la
distribution d'eau.
- les données
techniques (ex : programme d'assainissement, nombre d'habitants raccordés
à une station d'épuration...) et financières (ex :
détail du prix de l'assainissement, justification d'une variation
de prix, liste des travaux réalisés...) sur le service d'assainissement.
REMARQUE :
Dans les communes de 3 500 habitants
et plus, ce rapport doit être mis à la disposition du
public en mairie.
6 On vous facture plus de m3 que
d'habitude
Une consommation anormalement
élevée peut provenir d'une fuite ou encore d'un
dysfonctionnement du compteur.
La fuite d'eau
Votre compteur comptabilise la consommation
supplémentaire provenant d'une fuite lorsque celle-ci est
localisée après le robinet d'arrêt, vous supportez donc
les conséquences
financières de cette fuite.
Vous pouvez déceler une
fuite éventuelle en fermant toutes les arrivées d'eau et en contrôlant
votre compteur : s'il "tourne" encore c'est qu'il y a une fuite.
Lorsque vous constatez une fuite avant
le robinet d'arrêt (ex : sur la voie publique), il convient d'en
aviser le service des eaux.
Le compteur
d'eau
L'abonné peut demander à
tout moment la vérification de l'exactitude de la
consommation indiquée au compteur au service des eaux.
ATTENTION
La plupart des règlements
de services des différents services des eaux contiennent
une clause selon laquelle les frais de dépose et de vérification
du compteur sont à la
charge du client s'il est établi après vérification qu'il
fonctionnait normalement.
7 Vous avez des difficultés
de paiement
Si la facture n'est pas acquittée,
la plupart des distributeurs prévoient la fermeture du
branchement, et donc la coupure d'eau, en général un mois après
la dernière mise en
demeure si l'abonné n'est pas en mesure d'apporter la preuve du
bien fondé de sa réclamation.
ATTENTION
Nul ne peut, en l'absence
d'autorisation judiciaire, entrer de force dans votre domicile
pour couper l'eau. Il y aurait violation de domicile (art. 226-4 du nouveau
code pénal).
Le service des eaux peut, en outre, poursuivre l'abonné en justice pour
obtenir le paiement de la facture.
Si vous rencontrez des difficultés
financières, contactez le service des eaux afin de
négocier des délais de paiement.
Vous pouvez aussi contacter le centre communal d'action sociale de votre ville
directement ou par le biais de partenaires sociaux (assistantes sociales, conseillères
en économie sociale et familiale) qui peuvent dans certains cas prendre
contact avec le
distributeur ou accorder des secours.
La Charte solidarité eau
Cette charte a été
conclue le 6 novembre 1996 entre l'Etat, le Syndicat professionnel
des entreprises de service
d'eau et d'assainissement, la Fédération nationale
des
collectivités concédentes
et régies, et l'Association des maires de France.
Elle concerne les usagers abonnés
directement auprès du service des eaux.
Elle s'articule autour de trois axes :
- le maintien
d'une alimentation minimale en eau pour les personnes en situation de précarité
et de pauvreté,
- la prise en charge
financière de tout ou partie de leurs factures d'eau, lorsqu'elles ne
peuvent s'en acquitter temporairement,
-
des actions d'information et de pédagogie pour un bon usage
de l'eau.
Elle prévoit dans ce
cadre, la mise en place au sein de chaque préfecture d'une
commission "solidarité eau" chargée de décider
des aides éventuellement accordées aux usagers.
Ces aides prendront notamment
la forme d'abandon de créances.
L'alimentation en eau serait maintenue pendant
la durée d'examen du dossier, c'est-à-dire trois mois maximum.
La circulaire d'application
indique toutefois que l'abandon total des créances restera
"une décision exceptionnelle, dans un souci de responsabilisation
des ménages et afin
d'éviter tout risque de dérapage financier."
Les commissions devront être
mises en place dans chaque département d'ici la fin de
l'année 1998. Elles seront constituées de représentants
des communes, des centres d'action
sociale, des organismes sociaux, des entreprises bénéficiant d'une
délégation de gestion et des associations intervenant dans
le domaine de l'insertion par le logement ou de la lutte contre la précarité.
8 Vous contestez le montant de votre facture
Le délai de règlement
apparaît sur la facture elle-même mais également
dans le
règlement de service.
Ce délai concerne uniquement
le paiement, l'abonné conserve dans tous les cas le
droit de contester le montant de la facture.
Vous pouvez contester le montant
de votre facture (en apportant par exemple la preuve
que le relevé de compteur ne reflète pas votre consommation réelle).
La jurisprudence a tendance
à admettre la prescription biennale de l'article 2272 du
Code civil, l'eau étant ici considérée comme une marchandise.
Ainsi, vous pouvez contester
le montant de votre facture pendant deux ans.
Le service des eaux peut également vous réclamer les sommes qu'il
estime lui être dues pendant ce même délai.
Les tribunaux compétents
Toute réclamation amiable a échoué et vous souhaitez faire valoir vos droits en justice.
Pour tout litige individuel
de facturation ou de perception de la redevance
d'assainissement, le juge judiciaire est compétent : tribunal d'instance
si la somme en
jeu est inférieure à 30 000 F (lorsque le montant du litige
est inférieur à 13 000 F, il
existe une procédure simplifiée), le tribunal de grande instance
est compétent si la
somme dépasse 30 000 F.
La facture d'eau
