Les gardiens d'immeuble

Il est régi par la convention collective nationale du 11 Décembre 1979 qui formule une législation du travail spécifique aux gardiens, concierges et employés d’immeubles (sont exclus les employés des HLM, SA et gardiens assermentés).
C'est le propriétaire de l’immeuble, ou le syndicat des copropriétaires ( si l’immeuble est en copropriété) qui est légalement l'employeur des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
Comme pour tout contrat de travail il doit y avoir rédaction d'un écrit, avec une description minutieuse du travail confié au personnel (elle servira de référence en cas de contestation).

La législation détermine deux catégories de salariés :
- la catégorie A regroupant les employés d’immeubles effectuant 169 heures par mois s’ils travaillent à temps complet ;
- la catégorie B regroupant les gardiens et concierges pour lesquels il n’existe aucune référence à un horaire. Ils sont logés dans l’immeuble, et chargés de la garde, la surveillance et l’entretien de l’immeuble.

Pour être soumis au régime des gardiens-concierges, l’employé doit loger dans l’immeuble, même s'il n'y a pas astreinte de nuit.

Dans le cas où les fonctions sont assurées par deux conjoints, 2 contrats distincts ou un contrat unique « de couple », sont nécessaires. Dans le dernier cas, il est nécessaire que chacun travaille et bénéficie personnellement des repos prévus.
Une déclaration à l'URSSAF doit précéder toute embauche. Elle doit être effectuée par le propriétaire ou le syndic
La période d’essai ne peut être supérieure à un mois.

Une autorisation de travail, en cours de validité est, bien entendu, nécessaire, si le salarié est étranger (hors union européenne) , et doit figurer sur sa carte de séjour ou de résident.

- employés de catégorie A : astreints au temps de travail légal, Il ne peut pas s’écouler plus de 13 heures entre le début et la fin de journée, avec un repos de 4 heures, pris en 1 ou 2 fois ;

- personnel de catégorie B : ne sont soumis à aucun horaire précis, l’évaluation se faisant par unités de valeur (UV), 10 000 UV correspondant à un temps plein, le total ne pouvant excéder 12 500 UV. Le repos peut être réduit à 3 heures contre une journée complète ( et non une demie-journée) de repos prise le lundi ou le samedi. Les personnels sont autorisés à s’absenter pendant leurs heures de repos.

Le contrat de travail doit fixer les horaires d’ouverture de la loge, et il peut fixer une astreinte de nuit (rémunérée), et prévoir, le cas échéant, un roulement, de façon à ce qu’un employé soit toujours présent dans l’immeuble.

Le repos

- repos d'un jour et demi par semaine,
- la demie-journée doit être prise le samedi après-midi ou le lundi matin (excepté dans le cas où le temps de repos par jour est de 3 heures) ,
- les conjoints peuvent prendre leur repos en même temps.
- le travail le dimanche n'est autorisé que dans le cadre des grands ensemble immobiliers, ou ceux dans lesquels il existe plusieurs gardiens. Par arrêté préfectoral, d'autres cas de travail le dimanche peuvent être autorisés, en particulier dans les villes balnéaires dans lesquelles des immeubles en copropriété ont un afflux d'occupants pendant le week-end.

Les congés

- 5 semaines de congés par an.
- la 5^ème semaine de congés ne peut être prise à la suite des 4 autres (sauf exceptions géographiques).
- il faut qu'au moins 12 jours ouvrables consécutifs soient pris entre le 1^er Mai et le 31 Octobre.
- c'est l'employé qui doit pouvoir choisir son remplaçant si celui-ci doit occuper sa loge pendant ses congés.

En plus de sa rémunération de base, l'employé peut percevoir :

- le paiement d'un complément de salaire lors de l'accomplissement de tâches spécifiques (peinture, entretien des espaces verts …) ;
.- sa prime d’ancienneté
- un 13^ème mois.
- des avantages en nature, déduits du salaire (logement de fonction, chauffage…).
Bien qu’étant logés dans l’immeuble, les personnels de catégorie B ne peuvent avoir une rémunération inférieure au SMIC,

C'est l'employé qui prend en charge sa taxe d’habitation, sauf usages locaux, accord de l’employeur, ou avenants à la convention collective.

- dans les immeubles en copropriété, si les employés de gardiennage sont bien les employés de la copropriété, ils ne reçoivent de directives que du syndic (un syndic peut même congédier un employé d'immeuble, sans l'accord de l'Assemblée générale ! ) ;
- un résidant ne peut exiger du gardien des tâches qui ne sont pas prévues dans son contrat ;
- les colis, paquets, et recommandés, ne sont pris par le gardien que si cela figure dans leur contrat de travail ;
- détenir les clés des appartements ne fait pas partie de leur tâche, sauf s'il y a accord entre le gardien, et les résidants - visite des locaux à louer ou à vendre, état des lieux : cela peut faire partie de leurs tâches, suivant leur contrat ;
- pendant les heures de travail, les employés doivent pouvoir être joints (urgence, prestataires de l'imeuble e, intervention...). Un affichage de type "le gardien est dans l'escalier A"... est des plus utile, et devrait être normalisé.