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Lois
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Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998
" prévention des expulsions locatives
-" Afin d'améliorer l'information du locataire
défaillant, le commandement de payer doit mentionner
non seulement la faculté pour le locataire de
saisir le Fonds de solidarité pour le logement
(FSL), mais également l'adresse de cet organisme.
- Le juge peut, même d'office, accorder des délais
de paiement au locataire en situation de régler
sa dette locative.
- L'huissier de justice doit désormais notifier
l'assignation aux fins de constat de résiliation
du bail pour impayés de loyer au Préfet deux mois
avant l'audience. Pendant ce délai, le Préfet
doit rassembler les informations sur la situation
du ménage et faire en sorte que soit mobilisées
les aides existantes susceptibles de solvabiliser
le locataire défaillant (en particulier le FSL)
et qu'un plan d'apurement réaliste soit recherché.
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Loi
n° 48-1360 du 1 septembre 1948
portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à
usage professionnel et instituant des allocations
de logement
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Sites
Sites d'annonces
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E-cologis
Site d'annonces gratuites, pour trouver rapidement
un colocataire ou une colocation. Chercher
- Offrir
Nouveau
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Immonet-europe Site
en trois langues, avec des milliers d'annonces,
essentiellement en France et 500 annonces concernant
l' étranger. Achat/ vente, locations annuelles
et saisonnières, bourse d'échange
(pour les abonnés).
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Toutlouer
Tout ce qui concerne la location,
accessible après inscription (gratuite)
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Colocation
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E-cologis
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Nouveau
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Infos location
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Loca-Pass Loca-
Pass aide les salariés du secteur privé
à devenir locataires : en leur finançant
le montant du dépôt de garantie par
un prêt à taux 0% qui ne sera remboursable
qu'après la sortie du logement loué
; en apportant la caution gratuite de l'organisme
collecteur au bailleur en garantie du paiement
de 18 mois de loyers et charges pendant les trois
premières années du bail.
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Loyer.org
Site à caractère juridique
répondant à vos questions concernant
les loyers, les baux d'habitation, commerciaux,
professionnels...
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OLAP Observatoire
des loyers en région parisienne
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Révision
des loyers Pages personnelles
donnant des informations pratiques sur la révision
des loyers.
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SOS Locataires Site Suisse mettant des
conseillers à disposition de l'internaute
pour proposer des solutions en cas de problèmes
importants et urgents (incendie, dégâts
des eaux, pannes ménagères, litiges
en cas de sinistre, contrats, bail...). Services
spéciaux pour les locataires étrangers
résidant en Suisse.
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