Les différentes majorités requises en Assemblée Générale


(mises à jour par la Loi dite SRU du 13/12/2000)

 

 

Les articles 24, 25 de la loi du 10/07/65 et 26 du 21/07/94 régissent les règles de majorité pour la prise de décision en A.G.

Il y existe quatre règles de majorité :

1- L'unanimité

Elle est obligatoire dès que l'on veut modifier les droits d'usage des copropriétaires (transformer un jardin en cour bitumée, modofoer l'affectation de locaux commerciaux...). La seule exception est la pose d'un digicode ou d'un interphone (double majorité).

2- Article 24 Majorité simple des présents à l'A.G. (auparavant, 50% des personnes présentes ou représentées). A présent la majorité se calcule sur les millièmes ayant voté pour ou contre. Les abstentions ne sont plus prises en compte dans le céalcul.

Répondent aux critères de l'article 24 :

3- L'article 25 Majorité absolue (au moins 501/1000) des voix représentées ou non à l'A.G.

L'article 25-1 de la Loi SRU stipule "Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent (25), mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue par l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
"Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24".

Répondent aux critères de l'article 25 :

4- Article 26 Double majorité : 2/3 des millièmes ( 666/1000) et la moitié des copropriétaires (présents ou non à l'A.G)